Les documents commerciaux sont soumis à des délais légaux de conservation. Le Centre Memoris, spécialiste de l’archivage et de la numérisation de documents sur vous informe sur la durée légale de conservation de vos documents commerciaux.

Les documents commerciaux à conserver 30 ans 

• Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers

Les documents commerciaux à conserver pendant 10 ans à partir de la livraison/prestation

• Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)

Les documents commerciaux à conserver 5 ans

• Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…)
• Document de transport de marchandises
• Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle). Durée de conservation à partir de la fin de la protection.
• Dossier d’un avocat (durée de conservation à partir de la fin du mandat)
• Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale

Les documents commerciaux à conserver 2 ans à partir de la résiliation du contrat

• Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes.

<sub>Textes de référence:
art. 2224/ 2225 et 2227 du code civil
art. L.110-4 du code de commerce
art. L.213-1 du code de la consommation
art. L.114-1 du code des assurances

Toutes les infos sur le site Service Public: 
https://www.service-public.fr</sub>

Pour en savoir plus sur les délais de conservations de vos documents commerciaux, n’hésitez pas à contacter Centre Memoris, spécialiste du stockage d’archives et de la numérisation de documents sur Montpellier ou Tours.